Children's Privacy Statement

Politique de protection de la vie privée des enfants

Date de prise d'effet : 1er janvier 2023

La présente Politique de protection de la vie privée des Enfants complète la Déclaration de confidentialité d’Autodesk en fournissant des informations supplémentaires sur la manière dont nous traitons les données personnelles des enfants, à la fois en lien avec les applications pour Enfants et nos applications d’intérêt général lorsque nous savons qu’un utilisateur est mineur. Nous appliquons également les mesures de protection des enfants décrites dans la présente Politique de protection de la vie privée des Enfants aux (1) utilisateurs des applications pour Enfants indépendamment de leur âge et aux (2) élèves qui utilisent nos produits dans le cadre d’un programme éducatif K-12 conformément à un accord sur la confidentialité des données des élèves signé avec Autodesk, tel que décrit dans la section « Éducation et loi FERPA » ci-dessous. Dans le cadre de la présente Politique de protection de la vie privée des Enfants, un individu est considéré comme étant un enfant si la législation limite le traitement des données personnelles dudit individu si son âge est inférieur à une certaine limite (par exemple, inférieur à treize (13) ans dans le cadre du Children’s Online Privacy Protection Act des États-Unis).

Les sites Web, produits et services d’Autodesk (les « applications ») sont principalement des applications destinées aux adultes. Ces applications sont désignées par l’expression « applications d’intérêt général ». Nous ne recueillons pas sciemment de données personnelles auprès des enfants en lien avec ces applications. Certaines applications Autodesk sont adaptées et destinées aux enfants. Nous appelons ces applications « Applications pour enfants ». Actuellement, Tinkercad est la seule Application pour enfants d’Autodesk.

Les enseignants et le personnel officiel des établissements scolaires sont priés de consulter la section intitulée « Éducation et loi FERPA » pour en savoir plus sur le traitement des données des Élèves.

En cas de conflit entre la présente Politique de protection de la vie privée des Enfants et la Déclaration de confidentialité Autodesk, la première définit la manière dont nous traitons les données personnelles des enfants dans le respect de la loi applicable.

Si nous découvrons que des données personnelles d’un enfant ont été traitées d’une façon qui va à l’encontre de la législation en vigueur, lesdites données seront supprimées dans les plus brefs délais ou leur traitement sera modifié, afin de se conformer à la législation, par exemple par l’obtention des autorisations nécessaires à leur traitement.

Visiteurs des États-Unis : Pour en savoir plus sur la loi COPPA et obtenir des conseils d’ordre général sur la protection de la vie privée des enfants sur Internet, veuillez consulter le site Web OnGuard Online.

La Politique de protection de la vie privée des enfants contient des informations sur les points suivants :

Les données que nous collectons auprès des enfants, comment nous les utilisons, et comment et quand est-ce que nous communiquons avec les parents ou tuteurs
Les activités spécifiques
La mise à la disposition à des tiers des données collectées auprès d’enfants
Les choix et possibilités de contrôle qui s’offrent au modérateur
Education et la loi FERPA
Des modifications seront-elles apportées à cette Politique de protection de la vie privée ?
La certification kidSAFE Seal de conformité à la loi COPPA
Comment nous contacter ?

Les données que nous collectons auprès d’enfants, comment nous les utilisons et comment et quand est-ce que nous communiquons avec les parents et tuteurs

Là où le consentement d’un parent ou tuteur est requis par la loi applicable pour qu’un enfant puisse utiliser une application, nous :

demanderons l’adresse électronique d’un parent ou d’un tuteur avant de recueillir des données personnelles auprès de l’enfant ;
offrirons une expérience adaptée à l’âge de l’enfant, telle que décrite ci-dessous, qui, en particulier, ne nécessite aucune inscription, conformément à la législation en vigueur ; ou
interdirons l’accès aux sections ou fonctionnalités des applications d’intérêt général..

Inscription

Les enfants peuvent s’inscrire à des applications pour Enfants pour, entre autres :

consulter, interagir avec et télécharger du contenu ;
visionner des tutoriels, créer, modifier et importer du contenu ;
aimer le contenu créé par d’autres utilisateurs ;
charger une photo ;
participer à des concours ;
afficher des notifications dans l’application.

Lors du processus d’inscription, nous demandons à l’enfant de fournir certaines données personnelles, y compris :

l’adresse électronique d’un parent ou d’un tuteur ;
le nom d’utilisateur et le mot de passe de l’enfant ;
la date de naissance de l’enfant afin de vérifier son âge.

Identificateurs persistants

Lorsque les enfants interagissent avec nous, certaines données personnelles et non-personnelles peuvent être automatiquement collectées, à la fois pour rendre nos applications plus intéressantes et utiles pour les enfants, et à des fins diverses afférentes à nos activités.

Par exemple, cela peut comprendre :

le type de système d’exploitation de l’ordinateur ;
l’adresse IP ou l’identifiant de l’appareil mobile de l’enfant ;
le navigateur Web utilisé ;
la fréquence à laquelle l’enfant consulte diverses parties de nos applications ;
des données concernant le fournisseur de services en ligne ou mobile.

Ces données sont recueillies à l’aide de technologies telles que les cookies, les pixels-espions et les balises Web et les technologies similaires (les « Cookies »). Ces données peuvent être collectées par Autodesk ou par un tiers. Pour obtenir une liste des tiers qui utilisent des Cookies sur nos applications pour enfants et des liens permettant d’accéder à leurs politiques de confidentialité, veuillez consulter la Politique de protection de la vie privée des enfants - Liste d’analyses. Veuillez consulter notre Politique générale relative aux Cookies pour en savoir plus sur nos règles d’utilisation des Cookies et pour obtenir une liste des tiers qui utilisent des Cookies sur nos applications d’intérêt général.

Minimisation des données recueillies

Nous ne demanderons pas à un enfant de fournir plus de données que ce qui est raisonnablement nécessaire pour utiliser les applications pour Enfants. Si un enfant choisit de ne pas partager avec nous certaines données personnelles (telles que l’adresse électronique d’un parent ou d’un tuteur dans le but de recueillir son consentement), nous pouvons limiter son accès à l’application pour Enfants et à certaines fonctionnalités, telles que la publication de contenu.

Finalités de la collecte de données

Nous utilisons les informations fournies lors de l’inscription à des fins de sécurité et pour envoyer des avis aux parents ou tuteurs ou obtenir leur consentement.
Nous utilisons également ces données personnelles pour fournir l’application pour enfants, comme décrit dans la Déclaration de confidentialité d’Autodesk.
Certaines activités, comme les didacticiels, n’utilisent pas de données personnelles des enfants. Si nous ne collectons ni ne traitons de données personnelles des enfants, leurs parents ou tuteurs ne seront pas nécessairement informés et leur consentement ne sera pas demandé.

Conservation des données

Nous conservons vos données et contenus sur nos serveurs et sur les serveurs de nos fournisseurs de services. Ces serveurs étant situés à divers endroits de la planète, vos données personnelles sont susceptibles d’être transférées d’un pays à un autre et d’être stockées sur des serveurs situés hors de votre pays ou de votre région. Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps qu’il est nécessaire ou autorisé de les conserver, et proportionnellement aux fins pour lesquelles elles ont été collectées (par exemple, pour vous permettre d’utiliser les offres dont vous bénéficiez ou dont vous avez demandé à bénéficier, pour établir, faire valoir ou défendre une réclamation d’ordre juridique, ou pour remplir nos obligations légales). Les données sont susceptibles d’être conservées de manière prolongée dans des copies réalisées à des fins de sauvegarde ou de maintien de la continuité de nos opérations. Certaines situations d’ordre technique, juridique, règlementaire ou opérationnel peuvent nous empêcher de supprimer, d’anonymiser ou de désidentifier complètement vos données.

Processus de recueil du consentement

Nos applications pour Enfants collectent parfois des données personnelles des enfants, afin de leur permettre de créer, de partager et de diffuser publiquement du contenu. Avant de permettre aux enfants d’utiliser certaines fonctionnalités recueillant des données personnelles auprès d’eux, nous exigeons le consentement du parent ou tuteur si la loi applicable l’exige :

en demandant des données de carte de crédit ou tout autre mode de paiement à des fins de vérification (avec paiement d’un montant symbolique) ; ou
en exigeant la signature d’un formulaire de consentement envoyé par courrier postal ou électronique.

Nous pouvons également demander aux parents ou tuteurs d’ouvrir leur propre compte, afin qu’ils puissent consulter et modérer le compte de leur enfant. Pour plus de détails, veuillez consulter la section « Choix et contrôle du modérateur » ci-dessous.

Après avoir obtenu le consentement des parents ou tuteurs, nous pouvons leur proposer d’utiliser un mot de passe dans les futures communications afin de confirmer leur identité.

Si nous ne recevons pas le consentement du parent dans un délai raisonnable, les coordonnées du parent fournies par l’enfant seront supprimées, de même que toute autre donnée liée à l’enfant.

Pour en savoir plus sur les droits parentaux aux États-Unis concernant le dossier scolaire d’un enfant en vertu de la loi américaine sur la vie privée et les droits à l’éducation des familles (FERPA), veuillez consulter la section « Éducation et loi FERPA » ci-dessous.

Les activités spécifiques

Contenu généré par un enfant et possibilités de suppression du contenu généré par un enfant

Certaines activités sur nos applications pour enfants permettent de créer ou de modifier du contenu et de l’enregistrer. Ledit contenu peut être accessible au public selon les paramètres de l’enfant au moment où il a publié le contenu.

Nous répondons favorablement aux demandes de suppression de tout contenu qu’ils publient sur nos Applications pour enfants, sauf si la loi nous oblige à le conserver.

Publications et messages publics des enfants

Certaines activités des applications pour Enfants permettent aux utilisateurs de communiquer directement avec d’autres utilisateurs par le biais de forums ou de sections de commentaires. Selon les paramètres de l’enfant, que son modérateur peut contrôler, un enfant peut être en mesure de publier des messages et d’autres communications accessibles au public.

Nous recommandons vivement aux enfants qui utilisent ces fonctionnalités interactives sur nos sites Web et applications de ne jamais fournir de données personnelles les concernant ou concernant des tiers, et de ne pas tenter de contourner les fonctions de modération.

Concours

Dans tous nos concours destinés aux enfants, nous demandons uniquement les données nécessaires à l’inscription. Afin de pouvoir remettre son prix à l’enfant vainqueur, nous demandons à ses parents ou à son tuteur de signer un formulaire d’attestation de vainqueur, qui peut également demander des données personnelles supplémentaires (par exemple, l’adresse à laquelle le prix doit être envoyé). Nous contactons le parent ou tuteur seulement pour obtenir des données plus personnalisées nécessaires à la remise du prix, et ce, si l’enfant remporte le concours.

Réalité augmentée

Nos applications pour Enfants peuvent accéder aux appareils photo des dispositifs pour proposer des fonctions de réalité augmentée, comme la superposition de modèles 3D développés dans l’Application pour enfants sur l’image disponible dans l’appareil photo. Autodesk ne recueille ou ne reçoit pas d’informations collectées par l’appareil photo du dispositif. Les utilisateurs peuvent supprimer l’accès des applications à l’appareil photo d’un dispositif en modifiant ses paramètres.

Contact par courrier électronique avec un enfant

Dans certaines de nos applications, nous pouvons recueillir des coordonnées en ligne, telles qu’une adresse électronique, afin de communiquer avec un utilisateur qui émet une demande spécifique par le biais du service client. Par exemple, un utilisateur peut nous envoyer un courrier électronique demandant de l’aider à comprendre comment utiliser un outil de conception. Un utilisateur peut également vouloir s’inscrire à une newsletter mensuelle.

Si nous savons que nous communiquons avec un enfant qui utilise des applications Autodesk pour enfants sans le consentement de l’un de ses parents ou de son tuteur et que la loi applicable requiert leur consentement, nous répondrons une fois à la communication, supprimerons ses données personnelles et ne poursuivrons aucune communication.

Voici comment nous traiterions ces demandes de communication :

Communication unique

Immédiatement après avoir répondu à la question ou à la demande de l’enfant, notre fournisseur de services ou nous-mêmes supprimerons ces données.

Si un enfant initie une nouvelle communication, envoie des tickets supplémentaires ou s’inscrit à des newsletters, nous supprimerons à chaque fois les données personnelles de l’enfant et ne conserverons aucun dossier. Il est possible que le parent doive mettre fin à chaque communication séparément.

Communications multiples

Dans les cas où une activité ou un service nécessite de communiquer plus d’une fois avec l’enfant et que le consentement du parent ou du tuteur n’a pas encore été obtenu là où il est légalement requis :

Si nous recueillons les coordonnées de l’enfant pour des communications continues, nous demanderons également l’adresse électronique du parent ou tuteur (si nous n’avons pas encore obtenu son consentement vérifiable) afin de l’informer de la collecte et de l’utilisation desdites données et de lui permettre d’empêcher tout autre contact avec l’enfant.

La mise à la disposition à des tiers des données collectées auprès d’enfants

Outre les cas où les données personnelles d’un enfant sont divulguées publiquement (après avoir obtenu le consentement du parent ou du tuteur), nous pouvons également partager ou divulguer des données personnelles recueillies par le biais des applications pour enfants, dans un nombre limité et clairement défini de situations, et dans le respect du processus décrit dans la présente Politique de protection de la vie privée des enfants. Veuillez consulter la section Comment Autodesk communique-t-elle vos données personnelles ? de la Déclaration de confidentialité d’Autodesk pour connaître les modalités générales de divulgation des données personnelles par Autodesk. Autodesk et ses fournisseurs tiers s’engagent toutefois à ne pas utiliser les données personnelles des enfants à des fins de publicité, pour créer un profil de l’enfant et le lier à une Application, pour vendre les données personnelles ou pour toute autre fin non autorisée ou en dehors de l’autorisation fournie par le parent, le tuteur ou l’école, selon le cas.

Les choix et possibilités de contrôle qui s’offrent au modérateur

Les applications pour Enfants permettent aux parents et tuteurs de « modérer » le compte d’un enfant et de voir comment celui-ci utilise l’application pour Enfants, ce qui leur permet de faire certains choix concernant la façon dont les données personnelles de l’enfant sont traitées. Les modérateurs peuvent, à tout moment :

refuser de nous laisser recueillir d’autres données personnelles auprès de leur enfant en lien avec un compte particulier ;
demander à ce que nous supprimions de nos dossiers les données personnelles que nous avons recueillies en rapport avec ce compte.

Gardez à l’esprit qu’une demande de suppression de dossiers peut entraîner la résiliation d’un compte, d’une adhésion ou de tout autre service et que tout contenu enregistré dans ce compte peut ne plus être accessible. Veuillez noter qu’Autodesk n’a aucun contrôle sur les informations que des tiers (c’est-à-dire d’autres utilisateurs) pourraient avoir copiées ou diffusées publiquement.

Les modérateurs peuvent accéder aux données personnelles d’un enfant qui ont été recueillies, les modifier et les supprimer :

en demandant l’accès aux données personnelles ou en demandant leur suppression lors de la connexion à leur compte (le cas échéant) ;
en nous contactant pour demander un accès aux données personnelles, leur modification ou leur suppression en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : parents@autodesk.com.

Dans toute correspondance (par courrier électronique ou postal, par exemple), veuillez inclure :

le nom de l’application ;
le nom d’utilisateur de l’enfant ;
l’adresse électronique et le numéro de téléphone du modérateur.

Afin de protéger la vie privée et la sécurité des enfants, nous prendrons les mesures raisonnables pour vérifier l’identité d’un modérateur avant d’accorder l’accès aux données personnelles d’un enfant. Pour plus d’informations, veuillez consulter la section « Comment Autodesk protège-t-elle vos données personnelles ? » de la Déclaration de confidentialité d’Autodesk.

Les applications que nous fournissons directement aux établissements d’enseignement et à des fins d’enseignement peuvent permettre aux enseignants et administrateurs des établissements d’adopter le statut de « modérateur » pour les comptes des Élèves. Consultez la section « Éducation et loi FERPA » pour en savoir plus.

Vous possédez les droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de restriction et d’obtention d’une copie de vos données personnelles, comme décrit dans la Déclaration de confidentialité d’Autodesk.

L'éducation et la loi FERPA

Cette section décrit les pratiques d’Autodesk lorsque nos applications sont fournies directement à des établissements d’enseignement et à des fins d’enseignement dans le cadre d’un accord sur la confidentialité des données des élèves signé avec Autodesk. Le contenu de cette section n’est pas applicable lorsque les élèves accèdent à des applications Autodesk en dehors d’un cadre pédagogique. Les établissements ou les circonscriptions scolaires qui souhaitent en savoir plus sur l’accord sur la confidentialité des données des élèves signé avec Autodesk peuvent contacter Autodesk à l’adresse suivante : privacy.questions@autodesk.com.

Consentement d’un établissement d’enseignement à la place du parent

Autodesk peut fournir des applications pour Enfants directement à des établissements d’enseignement à des fins d’enseignement, auquel cas les enseignants ou administrateurs des établissements peuvent donner leur consentement pour la collecte des données personnelles des Élèves, lorsque la législation le permet. Autodesk exige des établissements d’enseignement qu’ils informent les parents ou tuteurs avant de consentir à cette collecte.

Nous pouvons également demander aux établissements d’enseignement d’obtenir le consentement direct d’un parent ou tuteur à la place, ou en plus, du consentement de l’établissement scolaire. Le cas échéant, l’application pour Enfants peut permettre au parent ou au tuteur d’être ajouté en tant que modérateur du compte de l’élève. Le consentement d’un parent ou d’un tuteur permettrait également à l’enfant de continuer à utiliser une application pour enfants en dehors du cadre scolaire.

Classes Tinkercad

Un enseignant peut également devenir modérateur pour les élèves qui utilisent Tinkercad en créant une Salle de classe avec son compte d’enseignant et en y invitant ses Élèves à l’aide d’un code de Classe qu’il fournit. Un Élève peut rejoindre la Salle de classe à l’aide de son compte existant ou sans s’inscrire à un compte Tinkercad, en utilisant à la place un alias fourni par l’enseignant. Autodesk ne recueillera pas de données personnelles auprès de l’élève dans ces circonstances, et l’élève ne pourra pas communiquer ou partager des données personnelles avec d’autres membres Tinkercad que l’enseignant de la Salle de classe. L’ensemble des autres pratiques de collecte des données sont conformes à celles décrites dans la Politique de protection de la vie privée des Enfants.

Avant d’autoriser un élève avec un compte existant à rejoindre une Salle de classe, un enseignant est chargé de s’assurer que le parent ou le tuteur de l’elève a donné tout consentement requis par la loi applicable, soit tel que décrit dans la présente Politique de protection de la vie privée des Enfants ou directement à l’enseignant ou à l’école ou à la circonscription scolaire de l’enseignant.

Loi FERPA

Cette section s’applique aux Fournisseurs d’enseignement soumis à la loi américaine sur la vie privée et les droits à l’éducation des familles (Family Educational Rights and Privacy Act, « FERPA ») et auxquels Autodesk fournit directement des applications à utiliser dans un cadre éducatif.

Cette sous-section utilise les définitions suivantes :

« Fournisseurs d’enseignement » désigne les institutions d’enseignement et les enseignants, les administrateurs, les représentants de circonscriptions d’enseignement et autres individus qui agissent en représentation d’une institution d’enseignement ou d’une circonscription d’enseignement et qui fournissent aux Élèves l’accès aux Produits et/ou travaillent avec les Élèves et les Produits.
« Produits » désigne un logiciel Autodesk ou un service Web ou basé sur le cloud Autodesk rendu disponible par Autodesk dans le cadre des conditions de l’accord de licence logicielle, des conditions d’utilisation ou des conditions de service applicables.
« Élève » désigne un individu qui s’inscrit en tant qu’élève auprès d’un Fournisseur d’enseignement.
« Données des Élèves » désigne les informations conservées par Autodesk ou par tout tiers en représentation d’Autodesk et liées à un Élève, y compris tout registre éducatif (tel que défini par la FERPA) qui sont divulguées par les Fournisseurs d’enseignement à Autodesk, à la différence que les Données des Élèves ne contiennent pas de registre auquel les données personnelles ont été supprimées, de sorte que l’identité des Élèves n’est plus discernable à partir du registre et qu’il n’y a aucune raison valable de penser que les informations restantes peuvent permettre l’identification d’un individu.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les termes qui se trouvent dans la section Fournisseurs d’enseignement et loi américaine sur la vie privée et les droits à l’éducation des familles (FERPA) :

dans la mesure où les Fournisseurs d’enseignement soumis à la FERPA fournissent à Autodesk les Données des Élèves, Autodesk sera considéré comme « personnel officiel d’établissement d’enseignement » (tel que défini et régulé par la FERPA) ;
Autodesk répondra, dans un délai raisonnable, à vos demandes de révision, de modification, d’anonymisation et de suppression de toute Donnée des Élèves qu’Autodesk conserve à propos de vos Élèves ; et
Autodesk ne conservera, n’utilisera ni ne divulguera des Données des Élèves, sauf comme mentionné dans la présente et dans la Politique de confidentialité d’Autodesk, et comme vous l’avez autorisé ou comme la loi applicable ou l’ordre judiciaire le permet ou l’exige.

Pour en savoir plus sur la loi FERPA, veuillez consulter la page FERPA et le site Web du Département américain de l’éducation.

Des modifications seront-elles apportées à cette Politique de protection de la vie privée ?

Si notre façon de traiter les données personnelles des enfants évolue, nous mettrons à jour la présente Politique de protection de la vie privée des Enfants. En cas de modification, la date de la dernière mise à jour sera indiquée en haut de la Déclaration de confidentialité. En cas de modification majeure de la présente Politique de protection de la vie privée des Enfants, nous nous efforcerons de vous en informer ou d’en informer le modérateur avant que lesdites modifications ne prennent effet, par exemple en mettant un avis bien visible sur notre site Web ou nos services ou par courrier électronique, et le cas échéant, nous demanderons leur consentement vis-à-vis de ces modifications.

La certification kidSAFE Seal de conformité à la loi COPPA

Tinkercad est certifié conforme à la loi COPPA par le programme kidSAFE Seal. kidSAFE est un service renommé de certification de sécurité qui propose un programme de labellisation à la destination exclusive des sites Web, des applications mobiles et des technologies connectées à destination des enfants. kidSAFE est également un fournisseur de certifications Safe Harbor de conformité à la loi COPPA approuvé par la Commission fédérale du commerce américaine (Federal Trade Commission). Pour en savoir plus ou pour vérifier la certification décernée à Tinkercad par kidSAFE, cliquez sur le label kidSAFE qui apparaît sur les pages Web du produit ou consultez le site https://www.kidsafeseal.com/certifiedproducts/tinkercad.html.

Comment nous contacter ?

Si vous souhaitez nous contacter, veuillez utiliser les coordonnées suivantes. Dans toute correspondance, veuillez inclure le nom de l’application au sujet de laquelle vous nous contactez :

Par e-mail à : privacy.questions@autodesk.com

Par courrier à :

Privacy Questions
Autodesk, Inc.
The Landmark at One Market Street
Suite 400
San Francisco, CA 94105
U.S.A.

Déclaration de confidentialité

Vie privée des enfants